La Municipalité de la commune d’Aubonne fait part de son intention de procéder à la révision de son Plan d’affectation communal (PACom) conformément aux lois fédérales et cantonales sur l’aménagement du territoire et aux directives cantonales en la matière.

Avant l’élaboration de tout projet, les intéressés sont priés de prendre contact avec les Services techniques. En effet, la Municipalité se réserve le droit de faire application de l’article 47 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), du 4 décembre 1985 pour refuser tout projet de construction ou de fractionnement parcellaire qui compromettrait les planifications envisagées mais non encore soumises à l’enquête publique.

Cet avis délie la Municipalité des obligations découlant de l’article 48 LATC. En conséquence, aucune prétention d’indemnité pour des projets établis selon les règles actuelles ne sera prise en considération par l’Autorité.

Avis - révision du Plan d’affectation communal (PACom)