Réglementé par le chapitre V de la Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) et par les articles du Règlement d’application de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC), cette procédure concerne tous les projets, quels que soient leur importance.

Le requérant ou son mandataire doit transmettre à la commune son dossier de demande de permis de construire en deux exemplaires papier et un exemplaire électronique certifié. La commune le fera suivre à la CAMAC uniquement par voie électronique. Les dossiers seront ensuite transmis aux services cantonaux pour traitement uniquement en format électronique. Le préavis du Canton (synthèse CAMAC) sera également transmis à la commune uniquement par voie électronique.

A titre d’information, le délai fixé à l’art. 114 de la LATC court à réception d’un dossier complet et conforme, uniquement. Les dossiers incomplets, ne seront pas traités, le cas échéant, ils seront retournés au mandataire.

Les plans, le questionnaire général et les pièces annexes sont signés par leur auteur, le(s) propriétaire(s) et le cas échéant, par le promettant-acquéreur et le maître de l’ouvrage. Si les circonstances le justifient, ces derniers peuvent donner une procuration au mandataire. Celle-ci doit être jointe au dossier (art. 73 RLATC).

L’ouvrage fait l’objet d’une publication dans la feuille des avis officiels (FAO) et dans un journal régional (Journal de Morges) et affichée au pilier public.

La demande de permis de construire est mise à l’enquête publique par la Municipalité durant 30 jours conformément aux dispositions de l’art. 109 LATC. Les dossiers d’enquête publique peuvent être consultés auprès de notre service durant le délai légal.

VALIDITÉ

Le délai de validité d'un permis de construire est de 2 ans. Passé ce délai, le permis est périmé et ne peut plus être exécuté. Sur demande écrite du (des) propriétaire(s) et si les circonstances le justifient, la Municipalité peut prolonger la validité d’une année.

MARCHE À SUIVRE

• Annonce systématique du projet (objet, installation, ouvrage, construction, démolition, etc.) à l’Administration communale ou à la Municipalité, ceci quelle que soit l’importance du projet.
• Attente de la décision municipale sur le type de démarche ou de procédure à entreprendre.
• Réception formelle de la décision municipale et début des travaux d’exécution des travaux annoncés ou information du refus.
• Toute modification du projet autorisé pendant sa réalisation doit faire l’objet d’une nouvelle annonce qui sera suivie d’une nouvelle décision municipale.
• Annonce de fin de travaux et demande du permis d’habiter

La Municipalité peut dispenser de l’enquête publique les projets de minime importance, notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal, selon les dispositions de l’art. 111 LATC.

Les Services techniques sont à disposition de tout porteur de projet afin de le conseiller judicieusement sur la procédure adéquate à entreprendre.

Les Services techniques sont à disposition de tout porteur de projet afin de le conseiller judicieusement sur la procédure adéquate à entreprendre.

Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé – LATC art. 103.

La Municipalité peut dispenser de l’enquête publique les projets de minime importance pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins – RLATCa rt. 72d.

Dans tous les cas, chaque projet doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du Service technique afin de vous renseigner sur la procédure à entreprendre, soit :

• Autorisation Municipale (art. 68a al. 2 RLATC)
• Permis de construire dispensé d’enquête publique (art. 111 LATC et 72d RLATC)
• Enquête publique (art. 69 RLATC)

La Municipalité peut décider que le projet nécessite une mise à l’enquête, dans ce cas des informations supplémentaires seront nécessaires.
Les dossiers ne contenant pas toutes les informations requises seront renvoyés pour mise en conformité.

Aucune construction nouvelle ou transformée ne peut être occupée sans l’autorisation de la Municipalité. Cette autorisation, donnée sous la forme d’un permis, ne peut être délivrée que si les conditions fixées par le permis de construire ont été respectées et si l’exécution correspond aux plans approuvés dans le cadre de l’enquête publique, administrative ou de l’autorisation.

Le permis d’habiter/d’utiliser est réglementé par les articles de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et les articles 79, 81 et 82 du Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC).

Toute demande de rendez-vous pour l’octroi du permis doit se faire par le biais des Services techniques par téléphone au 021/821.51.10 ou par courriel à l’adresse : travaux@aubonne.ch

Conformément à la réglementation en vigueur, la Loi sur les procédés de réclame (LPR) et son règlement d’application (RLPR), toute pose ou modification de procédés de réclame (enseigne, autocollant, totem, drapeau, etc.) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des Services techniques par courriel à l’adresse : travaux@aubonne.ch

La prévention des accidents répond à une obligation légale régie par le Règlement cantonal de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC) qui charge les communes de son application. L'inspecteur responsable de cette mission prend toutes les dispositions utiles pour assurer une prévention efficace. 

Ses prestations principales sont les suivantes :

• Conseils et directives aux architectes et entreprises ;
• Examen des demandes de permis de construire et formulation de directives ;
• Coordination avec les partenaires de la construction avant l'ouverture des chantiers ;
• Contrôles des grues, échafaudages, protections de fouilles, etc. ;
• Visites ponctuelles afin de vérifier l'application des mesures de sécurité sur les chantiers.

Aucune utilisation du domaine public n'est autorisée avant la délivrance du permis de fouille ou de l’autorisation pour l’utilisation temporaire du domaine public établi par les Services techniques.

Le formulaire demande se trouve sur notre guichet virtuel : https://aubonne.eadmin.ch/eadmin/forms/public/permis

Le requérant est tenu de compléter et de signer numériquement le formulaire qui doit être transmis minimum 10 jours ouvrables avant le début des travaux ou de l'occupation.

Cette demande sera accompagnée d'un plan de situation cadastral mentionnant l'emplacement des travaux et/ou de l'occupation.

Dans le cas où l'intervention n'engage pas le domaine public, mais se situe sur un bien-fonds privé, le requérant n’est pas tenu de faire une demande de permis mais doit obtenir l’accord du propriétaire du bien-fonds pour pouvoir intervenir.

Le déplacement ou la prolongation des dates de travaux doivent être annoncées auprès des Services techniques par courriel à l’adresse : travaux@aubonne.ch.

Le requérant se verra facturer un émolument de CHF 350.-- par demande d'utilisation du domaine public déposée.