Emondage des haies - élagage des arbres - parcelles incultes

La Municipalité rappelle aux propriétaires et gérants de bien-fonds que les dispositions de l'article 39 de la Loi sur les routes (LRou) du 10 décembre 1991, ainsi que celles de son règlement d'application prescrivent que :

Ouvrages ou plantations
Les ouvrages ou plantations ne doivent pas nuire à la sécurité du trafic, notamment par une diminution de la visibilité.

Haies
Les haies plantées en bordure des voies publiques doivent être taillées :

  • afin que leurs branches ne dépassent pas la limite
  • pour que leur hauteur n'excède pas :
    - 60 cm lorsque la visibilité doit être maintenue et 2 mètres dans les autres cas.

Les branches des arbres s'étendant au-dessus des routes cantonales ou communales doivent être élaguées de la façon suivante :

  • au bord des chaussées : à 5 mètres de hauteur et 1 mètre à l'extérieur de celles-ci;
  • au bord des trottoirs : à 2.50 mètres de hauteur et à la limite de la propriété.

Elle rappelle également que, selon les dispositions des articles 123 à 128 et 142, alinéa 8, du Code rural et foncier, du 8 décembre 1987, les parcelles incultes doivent être nettoyées et fauchées, pour qu'elles ne portent pas préjudice aux fonds voisins et répondent à l'exigence fixée par l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 1976 concernant la destruction des plantes nuisibles à l'agriculture.

Les dispositions rappelées ci-dessus doivent être observées et sont applicables toute l'année.

Les propriétaires fonciers ou leurs gérants sont invités à exécuter les travaux nécessaires jusqu’au 31 juillet 2024 au plus tard.

Dès le 1er août 2024, le non-respect de ces mesures fera l'objet d'une intervention et le travail non exécuté pourra être ordonné aux frais des intéressés.