A la suite de l’approbation du Département des institutions du territoire et du sports (DITS) du 19 octobre 2023, et de l’arrêt définitif et exécutoire de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du 27 novembre 2024, le règlement et le plan de l’objet cité en titre est entré en vigueur à la date d’approbation.